1. Champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la Sarl GAP au capital de 153 555,00 euros dont le siège est situé: 14 rue Foncet à Nice (ci-après "nous") et les clients,agé de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "vous") passant commande par le biais du site hallseasons.fr (ci-après le"site").
Les conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre Site.
Lesproduits présentés sur le présent Site Internet sont proposés à la vente sur le territoire suivant: France métropolitaine.
Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront,le cas échéant,sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
En conséquence,le fait de passer commande,implique l'adhesion de l'acheteur à ces conditions générales de vente,ci dessous décrites,à l'exclusion de toute autres conditions.
2. Commandes
Il appartient à l' Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander,selon les modalités suivantes:
Pour commander les produits qu'il a choisis, l' Acheteur cliquera sur l'icone "AJOUTER AU PANIER".
L'Acheteur est alors invité à s'identifier.
Une fois identifié ,l' Acheteur précisera l 'adresse exact de livraison.
La poursuite de la commande est soumise à l'acceptation par l'Acheteur des présentes conditions générales de ventes (cocher la case "j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhèresans réserve"), sans que cette acceptation soit conditionnéée par une signature manuscrite.
L' Acheteur devra ensuite choisir son mode de paiement.
Suite à la validation de la commande par l'Acheteur, la commande est alors traité en vue de son enregistrement.
Dés enregistrement de la commande par l'éditeur du site et suite à l'autorisation de paiement délivrée par les organismes bancaires, une confirmation de commande sera envoyé à l'Acheteur à son adresse e-mail. Cette confirmation de commande précisera le montant exact facturé et le numéro de transaction, lequel vaudra acceptation de la commande et validera la transaction. Lorsque la commande est préparée expédiée, un e-mail de confirmation d'expedition est également envoyé à l'Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
3. Prix des produits et offres
Les prix indiqués sur le site sont indiqués "Toute Taxe Comprise" (TTC) , et tiennent compte du cout d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (l'éco-contribution).
Sauf indication contraire , les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.
Toutes les offres de produits proposées sur le site sont limitées à la France métropolitaine, hors Corse. Pour une livraison sur la Corse, une tarification spécifique pourra etre établie sur demande.
Les offres de produits s' entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déja versées au plus tard dans les trente jours de son paiement, soit l'échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents.
En cas d'impossibilité d'échange, hallseasons.fr se réserve le droit d' annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
4. Conditions de paiement
L'Acheteur a le choix de régler ses achats:
- en ligne ou par téléphone à la commande,par carte bancaire.(carte bleue, Visa, Mastercard)
L'Acheteur entrera son numéro de carte , la date d'expiration de celle-ci, le nom et la date de naissance du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire) sur les pages sécurisées de notre partenaire de paiement : La Société Générale.
L'ensemble de la transaction est dirié en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). A aucun moment les données bancaires ne transitent par le site du Vendeur.
5. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la commande par l' Acheteur.
Le transporteur n'est pas tenu de vous livrer votre colis à l'étage ni meme à l'intérieur de votre domicile.
Il est dans son droit de vous remettre le colis au pied de votre résidence.
Les délais indiqués, variables en fonction du lieu de livraison, du volume et du poids des biens commandés, correspondent au délai moyen. Ils incluent le temps de traitement de la commande, de préparation et de livraison du colis.
Les produits seront livrés au plus tard dans un délai maximum de 15 jours ouvrables après validation de la commande, sauf indication contraire donnée à l' Acheteur lors de l'enregistrement de la commande.
En cas de retard du à une grève interne , externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminemnt normal des produits, le site HALLSEASONS ne saurait etre tenue pour responsable.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande,l' Acheteur dispose d'un délai de trente (30) jours maximun à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le service clients de HALLSEASONS .
A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part de l' Acheteur ne sera recevable , c'est à dire toute demande d'échange , de remboursement ou d'avoir sera rejeté.
Les informations énoncées par l' Acheteur lors de l'identification ou lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas de défaut de renseignements des informations ou en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l' Acheteur, le Vendeur ne saurait etre tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait etre de livrer la commande.
Une commande ne peut etre livrée qu'une seule fois.
Tout produit commandé par l' Acheteur sera annulé et considéré comme ne faisant plus partie de la commande s'il est indisponible en stock au moment de la réception de la commande.
L' Acheteur s'engage à prendre livraison des marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiquée sur son bon de commande
L' Acheteur s'engage à etre présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par les services postaux ou de messagerie ou de société de transports
Dans l'hypothese ou l' Acheteur ne serait pas présent lors de la présentations du colis, l' Acheteur s'engage à venir retirer son colis à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.
Dans le cas ou l' Acheteur ne souhaite pas retirer le colis dans les locaux du transporteur , le transporteur pourra proposé un autre rendez vous et se réserve le droit de facturer cette livraison.
A la livraison du colis, l' Acheteur doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur.
Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
Attention les remarques du type "sous réserve de déballage" ne sont pas valables juridiquement.
En cas d'anomalie concernant la livraison, l' Acheteur doit indiquer ses réserves sous formes d'observations manuscrites détaillées,datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à:
Hallseasons
BP 1726
06016 NICE cedex 01
par lettre recommandé dans un délai de 48 heures ,afin de faciliter le traitement de son dossier.
Ces anomalies peuvent etre par exemple:
- Produit abimé: rayures, bosses, chocs ....
- Produit non conforme en nature ( erreur de réfèrence, de couleur...) ou en quantité.
Toujours précédé de la mention colis ouvert
Ne pas hésiter à prendre des photos.
Au cas ou un produit serait abimé , nous vous conseillons d'émettre des réserves sur l'état du colis et du produit et de refuser la marchandise .
Toute réclamation formulée en l'absence de réserve sera rejetée sans possibilité de recours pour l'Acheteur.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part de l' Acheteur signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
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6. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce qu'elle que soit la livraison desdits produits .
En revanche , le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
7. Droit de rétractation
L'Acheteur dispose , conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation , d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à la fin d'échange ou de remboursement , à condition que les produits soient retournés replacés dans leur emballage d'origine après ouverture et en parfait état dans les 7 jours de la livraison.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le renvoi des produits de la facture .L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
8. Modalités de retour des produits
Pour exercer son droit de retour, le Client doit contacter au préalable le Service Clients.
Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le Client doit choisir lui-meme son Transporteur et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par Hallseasons.
Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour Hallseasons recoive le Produit.
Dans tous les autres cas:
- Si la commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de Hallseasons ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour lui permettant d'expédier sans frais le Produit.
- Si la commande a été livrée par un Transporteur, le retour du Produit sera assuré par le meme Transporteur aux frais du Client sauf si le retour a pour origine une rreur de Hallseasons ou une non-conformité du produit.
Pour l'organisation du retour, le client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur.
Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client.
Si le produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra etre remboursé par Hallseasons.
Le client sera ainsi considéré comme donneur d'ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.
En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le client.
Le seul cas ou les frais de transport de retour de produit sont rembousés au client est celui ou le retour a pour origine une erreur de la part de Hallseasons.
Si le client choisit le remboursement, Hallseasons fera tous ses efforts pour rembourser le client dans les meilleurs délais.
9. Garantie
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité d'une durée de 6 mois à compter de la délivrance du produit, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, d'une durée de 2 ans à compter de la découverte des vices.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l' Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Sans préjudice du benefices des délais légaux de mise en oeuvre des garanties de conformité et des vices cachés visés ci-dessus,l'Acheteur devra informer le Vendeur par écrit de l'existence des vices dans un délai de 8 jours àcompter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigeur en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait etre engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet peuvent comporter de légères différences par rapport aux produits livrés en fonction des modifications apportées par les fabricants indépendamment de la volonté du Vendeur.
Elles ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence francaise.
De meme,la responsabilité de Hallseasons ne saurait etre engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
10. Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978,il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprés de la CNIL,enregistrée sous le numéro PX 40484570r
L'Acheteur dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accés permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
L'éditeur du site pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de maniéres confidentielle les données du client.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois Francaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefacon.
L'usage de tout ou partie du site www.hallseasons.fr, notamment par téléchargement , reproduction, transmission, ou représentation à d'autres fins que pour un usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
12. Integralité
Dans l'hypothese ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
13. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Hallseasons .
14. Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi francaise.
Le tribunal compétent en cas de litige sera prioritairement celui du lieu de domicile du défendeur.
